Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 22/04/1993
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les problèmes liés à la divulgation aux médias de la transcription des conversations dans les postes de pilotage, ou à l'utilisation de ces enregistrements à des fins disciplinaires. La convention de Chicago, signée en 1944, a permis la constitution de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui prévoit en son article 5-12 de l'annexe 13 que : " l'Etat qui mène l'enquête sur un accident ou un incident, quel que soit le lieu d'occurrence, ne communiquera aucun des éléments à d'autres fins que l'enquête sur l'accident ou l'incident, à moins que l'autorité compétente dudit Etat ne détermine que l'administration importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d'avoir, au niveau national et international, sur l'enquête ou sur toute l'enquête ultérieure ". Les parlementaires américains se sont émus de ces pratiques abusives alors en cours aux Etats-Unis d'Amérique et votèrent, en 1991, une loi protégeant cette part de vie privée des pilotes. Le Canada, l'Australie et les Pays-Bas ont eux aussi adopté un type de réglementation similaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures adéquates et diligentes il entend prendre, en accord avec les règles internationales, pour garantir le secret des enregistrements des conversations en poste de pilotage, afin de protéger la vie privée des pilotes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/12/1994
Dans le cadre du code de procédure pénale, les enregistreurs de conversation sont généralement placés après un accident sous le contrôle du procureur de la République ou, lorsqu'une procédure est ouverte, sous celui du juge d'instruction. Leur exploitation dans ce cadre est soumise aux règles de l'instruction. En ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, il est constant que les enregistrements sont strictement utilisés dans le seul cadre de l'enquête accident, aux fins de sécurité du transport aérien. Conformément aux dispositions de l'annexe 13 à la Convention de Chicago, seuls les extraits figurant dans les rapports d'enquête sont publiés, pour permettre une large information des professionnels. Les éléments qui ne sont pas pertinents à l'analyse ne sont pas divulgués. A l'étranger, certains Etats ont effectivement adopté des dispositions légales visant à limiter l'exploitation des enregistrements de conversation aux seules fins des enquêtes menées dans le cadre de la Convention de Chicago. Il faut souligner qu'il s'agit de pays où la procédure judiciaire est de type accusatoire, et qu'en conséquence les relations entre l'enquête aéronautique et l'enquête judiciaire y sont différentes de celles prévalant en France.
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