Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la nécessité, conformément aux engagements contractés par l'union pour la France lors de la campagne des élections de mars dernier, de modifier la disposition législative sur la participation des collectivités locales aux dépenses d'investissement des établissements scolaires privés. Il lui demande quand le projet de loi modernisant la loi Falloux sera proposé par le Gouvernement au vote du Parlement, ce dépôt pouvant être réalisé sans tarder.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/08/1993
Le Gouvernement est conscient de l'incohérence du dispositif actuel régissant les aides des collectivités locales au financement des investissements des établissements d'enseignement privés : liberté totale pour les établissements d'enseignement technique, interdiction pour les établissements du premier degré et limitation pour ceux du second degré général. C'est pour cette raison qu'il a inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement, au printemps 1993, une proposition de loi visant à modifier la législation en vigueur.
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