Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les pratiques abusives d'une petite minorité de professionnels malhonnêtes qui sévissent à l'occasion d'un dépannage rapide à domicile, les principales victimes de ces agissements répréhensibles étant les personnes âgées, selon les termes mêmes d'un excellent article paru sur ce sujet dans le quotidien " La Croix ", daté des 18 et 19 avril 1993. Il lui demande quelle action il va entreprendre, en relation avec les professionnels concernés, pour réduire le nombre des abus trop fréquents dans la facturation des dépannages d'urgence à domicile.
- page 656
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Les pratiques abusives et les agissements indélicats de certaines entreprises de dépannage intervenant au domicile des consommateurs dans des situations d'urgence n'ont pas échappé à l'attention des pouvoirs publics. Ces dernières années, diverses réglementations applicables à ce secteur d'activité ont été aménagées pour éviter que des abus se pérennisent. C'est ainsi qu'un arrêté du 2 mars 1990 oblige le professionnel, lorsque le montant de l'intervention est supérieur à 1 000 francs, à remettre un devis avant les travaux. Ce devis évite les mauvaises surprises lors de la facturation. Pour les travaux de montant inférieur, il est conseillé de demander un devis. En outre, la loi du 22 décembre 1972, relative au démarchage à domicile, a été modifiée en 1989 et en 1992. Si le dépanneur propose des prestations non convenues initialement et non véritablement urgentes, la loi sur le démarchage est applicable : le client dispose de sept jours pour annuler la commande, période pendant laquelle les travaux ne doivent pas être commencés. Enfin, le délit d'abus de faiblesse, créé par la loi de 1972 précitée et étendu par la loi du 18 janvier 1992, peut s'appliquer à l'exploitation de la vulnérabilité des consommateurs, en particulier de celle des personnes âgées. Ce type d'abus est le plus souvent caractérisé par des prix exorbitants, des prestations sans rapport avec les besoins réels, des conditions d'insistance dans la négociation et de précipitation dans le déroulement des travaux. Des enquêtes sont régulièrement effectuées et des poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement à la suite de plaintes déposées par les victimes d'agissements irréguliers. Ainsi, 925 contrôles ont été effectués dans ce secteur durant les deux dernières années. Ont été relevées 275 infractions donnant lieu à des suites contentieuses ou à des avertisements. Pour l'année 1992, 94 condamnations ont été prononcées par les autorités judiciaires. Plusieurs sociétés ont été condamnées récemment et des peines de prison ferme infligées à leurs dirigeants. Les infractions portent le plus souvent sur l'abus de faiblesse, le démarchage à domicile, la publicité des prix et la publicité mensongère. Par ailleurs, des campagnes d'information, ayant comme support des émissions télévisées comme " Flash info conso " sont organisées pour sensibiliser les consommateurs aux pratiques douteuses de certains professionnels. Ces émissions sont relayées par la diffusion de dépliants tels que " Le dépannage à domicile ", ou encore " Le dépannage rapide à domicile à Paris. - Les pièges à éviter " qui donnent aux consommateurs des règles de prudence à observer en la matière. Enfin, des informations relatives au dépannage rapide sont données sur le Minitel 36-14 CONSOM.
- page 1787
Page mise à jour le