Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la demande de la Coordination nationale infirmières afin que soit engagée une négociation sur le principe que le niveau d'études des infirmières et infirmiers, actuellement baccalauréat plus trois années d'études, soit reconnu par son ministère comme équivalent à une licence et pris ainsi en considération pour l'établissement de leur rémunération. Il lui demande quand il va rendre publique son acceptation de l'ouverture de cette négociation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/07/1993
L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait qu'il n'appartient pas au ministre chargé de la santé de reconnaître l'équivalence universitaire des diplômes ou titres délivrés à l'issue des formations placées sous sa tutelle, cette compétence relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est toutefois précisé que des discussions ont été menées avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, afin d'ouvrir aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier une possibilité d'inscription de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'éducation. Un arrêté, actuellement en préparation, devrait être prochainement publié à cette fin. S'agissant de la rémunération des infirmières, il est souligné que le Gouvernement a indiqué sa volonté de respecter intégralement les engagements pris dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà des dispositions prévues par ledit accord.
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