Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/04/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la nécessité de procéder à la plus large concertation en vue de décider de tracés et implantations d'ouvrages électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. Par circulaire en date du 14 janvier 1993, M. le ministre délégué à l'énergie avait recommandé la mise en place au niveau régional de commissions de concertation " composées d'élus et de responsables socio-professionnels ". Dans cette circulaire, M. le ministre précisait que " la diversité des situations régionales conduirait à ne pas donner d'instructions trop précises quant à la composition de ces commissions ", mais précisait-il, qu'il lui semblait cependant indispensable que les DRIRE, les représentants des collectivités concédantes, participent systématiquement aux réunions de ces instances ". Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire que la composition de ces commissions soit définie réglementairement. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour préciser la composition des commissions de concertation et prévoir que dans ces commissions figurent les représentants de chaque groupe politique des conseils régionaux et des organisations syndicales représentatives.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/08/1993
Le protocole du 25 août 1992 conclu entre Electricité de France et l'Etat, concernant l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement, prévoit un renforcement de la concertation préalable au dépôt des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'un ouvrage électrique de transport à haute ou très haute tension. Cette concertation doit dorénavant comporter deux phases.
D'une part, l'élaboration de schémas directeurs régionaux par des instances de concertation régionales et, d'autre part, à l'occasion de chaque projet d'ouvrage, une large consultation des élus, administrations et responsables départementaux et régionaux, sous l'égide du ou des préfets concernés. Les compositions des instances de concertation régionales et la liste des personnes à consulter lors de la deuxième phase n'ont pas été fixées par la circulaire du 14 janvier 1993 du ministre en charge de l'électricité. Cette souplesse permet une adaptation en fonction des spécificités régionales ou locales. Actuellement, il n'est pas envisagé de donner aux préfets des instructions plus contraignantes en la matière. Les retours d'expériences à venir permettront éventuellement une plus grande formalisation dans le futur. Il n'en demeure pas moins que, lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à chaque ouvrage, toute personne intéressée peut faire valoir ses observations.
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