Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les modalités de calcul de l'assiette du versement transport perçu par les collectivités territoriales. Les services de l'URSSAF chargés du recouvrement de cette taxe ne sont pas habilités à communiquer aux collectivités les rernseignements souhaités, notamment l'assiette de la taxe, c'est-à-dire, par entreprise assujettie, la masse salariale. Ils ne transmettent que la seule liste des entreprises assujetties. Ces seuls éléments sont incomplets et ne peuvent être valablement exploités. Cette situation paraît paradoxale au regard des sommes en cause : plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions de francs pour les collectivités les plus importantes. Les vérifications sont, en conséquence, très aléatoires, voire impossibles. Ce fait a, une nouvelle fois, été mis en évidence lorsque les collectivités ont été amenées à revoir leur taux de VT conformément à l'article 115 de la loi de finances 1993 dans le cadre du déplafonnement de l'assiette pour les agglomérations de 100 000 habitants et plus, et de la modification des taux laissée à l'appréciation de la collectivité collectrice. Les services des collectivités ne disposaient, pour effectuer les calculs des différentes hypothèses, que de la masse salariale correspondant à l'ensemble du territoire couvert parl'URSSAF, soit une zone très largement plus vaste que la seule agglomération de la collectivité concernée. Ce manque d'informations adéquates peut se révéler préjudiciable à l'exactitude des calculs effectués. Il demande quelles mesures le Gouvervement entend prendre afin que les collectivités qui ont institué le versement Transport puissent avoir communication du calcul et du détail des sommes qui leur sont reversées à ce titre par les URSSAF.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/08/1993
Les communes et établissements publics peuvent, en application de l'article L. 233-68 du code des communes, effectuer toute vérification destinée à permettre le recouvrement du versement transport par les URSSAF, son remboursement aux employeurs qui remplissent certaines conditions et sa répartition. En revanche, il ne saurait être demandé aux URSSAF de communiquer la masse salariale de chaque entreprise assujettie. Cette communication très lourde reviendrait en effet à exercer sur l'activité des organismes de recouvrement un contrôle qui relève de la seule compétence des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et de la cour des comptes. Les communes et établissements publics doivent donc saisir ces instances s'ils jugent nécessaire qu'un tel contrôle, qui ne saurait être que ponctuel, soit effectué. Cependant, l'information fournie à chaque commune ou établissement public ne se limite pas à une liste annuelle des entreprises assujetties se trouvant sur son territoire. La majeure partie des URSSAF y ajoute un état mensuel des débits enregistrés au titre du versement transport, état détaillé par commune dans l'hypothèse d'une autorité organisatrice des transports regroupant plusieurs communes. Il suffit alors de procéder à un calcul très simple pour connaître la masse salariale globale sur laquelle celui-ci est assis. Cet état détaillé par commune n'est pas encore délivré par toutes les URSSAF pour des raisons de traitement informatique. Toutes dispositions ont toutefois été prises pour qu'il le soit prochainement.
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