Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 22/04/1993
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret autorisant les entreprises ou exploitations agricoles en situation de redressement ou de liquidation judiciaire à solliciter la remise des majorations de retard avant le paiement de la dette principale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. En effet, tout retard dans l'attente suscitée aggrave des situations très pénalisantes pour des intéressés aux ressources très affaiblies.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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