Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Maurice Lombard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des ateliers protégés gérés par la mutualité de la Côte-d'Or, qui sont amenés à effectuer des prestations pour des collectivités locales ou organismes soumis à la réglementation des marchés publics avec appels d'offres et adjudication. Le jeu de la concurrence les fait s'opposer à des entreprises du secteur commercial et peut entraîner un changement d'adjudicataire. Se pose alors le problème de la " reprise du personnel " de l'adjudicataire précédent. Ce point fait l'objet de controverses entre les ateliers protégés et les entreprises commerciales, chacune des parties justifiant sa position par l'application de conventions collectives divergentes. Il lui demande de lui indiquer si un atelier protégé adjudicataire d'un marché est tenu de reprendre le personnel d'une entreprise ayant perdu ce marché et si, dans le cas contraire, obligation est faite à une entreprise, nouvellement bénéficiaire d'un marché de reprendre le personnel d'un atelier protégé
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/06/1993
Aux termes des articles L. 323-31 et R. 323-60 du code du travail, les ateliers protégés sont des unités économiques de production qui ont pour condition d'existence l'octroi préalable d'un agrément délivré par le préfet de région. Ils mettent des travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. La caractéristique de ces entreprises implique qu'elles ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers ce type de structure par décision de la Cotorep après détermination par cette commission d'une capacité de travail au moins égale au tiers de la capacité normale de travail
. Il est précisé par ailleurs, par cette même réglementation, que, selon les nécessités de la production, les ateliers protégés peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 p. 100 des effectifs. En conséquence, compte tenu de la spécificité d'une telle entreprise pour les raisons énoncées ci-dessus, un atelier protégé adjudicataire d'un marché ne pourra engager le personnel licencié de l'entreprise commerciale qui a perdu ce même marché que dans la limite du quota des 20 p. 100 de salariés valides, si celui-ci, bien entendu, n'est pas déjà atteint à la date de l'adjudication et si les nécessités de la production l'imposent. Dans le cas contraire, une entreprise de droit commun nouvellement bénéficiaire d'un marché ne peut reprendre les travailleurs handicapés licenciés d'un atelier protégé en raison de leur décision d'orientation par la Cotorep vers cette structure adaptée à leurs capacités de travail, l'obligation pouvant éventuellement leur être faite pour le seul personnel valide licencié.
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