Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 22/04/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le problème du contrôle des assurances automobiles. En effet, si la loi du 27 février 1958 a rendu obligatoire l'assurance des véhicules terrestres à moteur, le défaut d'assurance, réprimé par l'article 211-45 du code des assurances et l'article 278-11 du code de la route, ne peut être constaté qu'au cours d'un contrôle routier ou à la suite d'un accident. Cette situation illégale représentant environ 15 p. 100 des infractions relevées, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'instaurer un véritable contrôle a priori de l'existence d'une assurance, par exemple en soumettant la délivrance de la carte grise à la présentation du certificat d'assurance. Cette mesure présenterait en outre l'avantage d'utiliser les moyens mis à la disposition du Fonds de garantie automobile - compétent pour dédommager le
s victimes lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré - à de meilleures fins telles que le financement d'actions de prévention routière.
- page 657
Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/07/1993
La carte grise est un titre de police exigé pour la mise en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Elle doit être présentée à l'occasion d'un contrôle routier en vertu du code de la route. L'obligation de contracter une assurance existe de même pour tous les véhicules à partir du moment où ils sont mis en circulation. L'attestation d'assurance peut être exigée à tout moment par les forces de l'ordre, en vertu du code des assurances. Par ailleurs, le certificat d'assurance doit être apposé sur le véhicule. Le but de cette réglementation est d'inciter au maximum les conducteurs à souscrire un contrat d'assurance. Néanmoins, la proposition de l'honorable parlementaire consistant à exiger le certificat d'assurance pour obtenir la carte grise, présentant un intérêt certain, fera l'objet d'une étude par mes services
- page 1197
Page mise à jour le