Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 22/04/1993
M.Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'application, dans les départements d'outre-mer, de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales. En effet, si les dispositions de cette loi n'ont pu jusqu'à présent être mises en oeuvre en outre-mer en raison des disparités du régime des prestations familiales avec la métropole, il apparaît cependant qu'en dépit de l'alignement des allocations familiales promis pour le 1er juillet 1993, aucune indication n'ait encore été donnée aux organismes gestionnaires quant à la faculté de recourir aux procédures visées par la loi précitée et d'assurer ainsi une meilleure gestion des ressources. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer l'extension du champ d'application de cette loi aux départements d'outre-mer, parallèlement à la réalisation du rattrapage des allocations familiales.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 17/06/1993
L'application dans les DOM de la tutelle aux prestations familiales a été soulevée récemment à l'Assemblée nationale à l'occasion d'un amendement parlementaire déposé lors des débats concernant la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer et collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le précédent gouvernement s'était alors opposé à cet amendement qui n'a pas été adopté aux motifs que la mise sous tutelle des prestations sociales telle qu'elle fonctionne en métropole, coûterait plusieurs dizaines de millions de francs pour les seuls DOM (500 MF en métropole). Toutefois la question de fond posée par l'honorable parlementaire mérite cependant attention, et va faire prochainement de la part du présent Gouvernement l'objet d'un examen interministériel.
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