Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 22/04/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la réduction drastique des prêts consentis par les établissements financiers aux collectivités locales. Cette mesure - certes justifiée dans certains cas - cause un préjudice considérable aux communes en paralysant toute politique d'investissements. Ainsi, à la Réunion, région particulièrement touchée par le chômage - lequel atteint plus de 37 p. 100 de la population -, la baisse imposée des volumes d'emprunts ne manquera pas d'avoir des répercussions extrêmement néfastes non seulement sur le fonctionnement des municipalités, mais également et surtout sur le nécessaire développement économique du département. Il lui demande en conséquence s'il n'entend pas assouplir les relations de partenariat financier entre le Crédit local de France, les banques et les collectivités locales réunionnaises.
- page 653
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/08/1993
Les relations entre les institutions financières et les collectivités locales, par leur nécessaire durée, sont forcément des relations de partenariat. Elles ne peuvent cependant ignorer les critères habituels à toute relation commerciale, à savoir la rentabilité et la gestion des risques. Les établissements de crédit se doivent en effet de protéger l'épargne qui leur est confiée en se montrant vigilants sur la sécurité de leurs engagements. Le Crédit local de France (CLF) est aujourd'hui responsable devant ses actionnaires, qui comptent de nombreux petits porteurs. La mission d'intérêt général qui lui est confiée par les pouvoirs publics pour le financement des collectivités locales doit donc être conciliée avec une gestion responsable des risques. C'est à cette condition que le CLF pourra continuer à lever sur les marchés des ressources aux meilleurs taux, qui lui permettent de consentir à ses clients locaux des conditions de crédit favorables. En adaptant leur besoin d'emprunt à leur capacité de remboursement, les collectivités locales seront assurées que le Crédit local de France ainsi que les autres établissements bancaires leur apporteront leur soutien.
- page 1397
Page mise à jour le