Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme la ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'insuffisance des quotas d'heures d'aides ménagères attribuées dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. En vertu de l'augmentation prévue pour 1993 (0,82 p. 100 contre 1 p. 100 au niveau national), ce sont environ 150 000 heures qui manqueront pour satisfaire les besoins de la population. Actuellement, les quotas sont déterminés sur un critère d'âge qui est peu adapté à cette zone. L'espérance de vie y est inférieure (69,7 ans pour les hommes, 72,2 ans pour les femmes) à l'âge retenu (75 ans) par la CRAM. Pourtant, le problème de la dépendance est, dans le nord de la France, aussi crucial qu'ailleurs, touchant une population plus jeune. Le maintien à domicile est généralement préconisé par tous les responsables économiques et sociaux. Dans le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, il est d'autant plus nécessaire que le sous-équipement hospitalier est notoire. Toutefois, cette politique exige des moyens sans commune mesure avec ceux actuellement engagés. Il lui demande donc d'envisager une modification des règles actuelles et une meilleure répartition des crédits « aides ménagères » entre les régions puisque certaines ne les dépensent pas complètement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/07/1993
Le maintien à domicile des personnes âgées et le développement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, notamment l'aide ménagère, constituent un axe prioritaire de la politique que mène le Gouvernement en direction des personnes âgées. La volonté de faire en sorte que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les bénéficiaires de l'aide que pour les personnels chargés de l'apporter se traduit par la progression de plus de 9 p. 100 du nombre d'heures d'aide ménagère financé par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés. Par ailleurs, une politique de redéploiement entre les diverses caisses régionales d'assurance maladie a été initiée depuis plusieurs exercices afin d'ajuster les dotations régionales en fonction du nombre de prestataires de plus de 75 ans. Ce rééquilibrage a effectivement abouti dans quelques cas précis à une diminution du nombre des heures d'aide ménagère attribuées. Enfin, il convient de préciser que la tarification de l'aide ménagère légale au titre de l'aide sociale est désormais, conformément aux lois de décentralisation, du ressort des collectivités départementales, lesquelles déterminent librement leur participation au financement de cette prestation. Il appartient donc à chaque financeur de déterminer le montant de son intervention.
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