Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui apporter toutes précisions sur les modifications du tarif des péages sur l'autoroute A 1 (Paris-Lille) le dimanche après-midi. En effet, contrairement aux informations qui avaient circulé et qui semblaient indiquer une baisse des tarifs du péage lors des week-ends en dehors des heures de pointe, il apparaît que ceux-ci ont augmenté. Il lui demande donc : 1° de lui préciser l'état exact, catégorie par catégorie, des tarifs de péage le dimanche après-midi, avant et après l'instauration de la formule dite « circulation moins chère » ; 2° de lui indiquer qui sera le bénéficiaire de ces hausses de tarif : SANEF, ministère de l'équipement, conseils généraux, conseils régionaux ? 3° de lui préciser, dimanche par dimanche, depuis l'instauration de cette nouvelle formule, l'évolution du trafic durant la période considérée du week-end ; 4° si c'est à bon droit que, avec une campagne publicitaire, on peut ainsi augmenter impunément les tarifs des péages, notamment le dimanche après-midi où l'on peut considérer qu'il s'agit essentiellement d'une circulation de caractère touristique et familial.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/07/1993
L'objectif premier de l'expérience de modulation des tarifs de péage sur l'autoroute A 1 consiste à étaler la demande sur une plage horaire plus grande que celle observée habituellement. L'effet attendu est une baisse de la congestion et, par incidence, une élévation du niveau de service à l'usager. Cet étalement est encouragé par des mesures d'incitation financière. Celles-ci consistent à faire payer moins cher que le tarif de base l'automobiliste qui empruntera l'autoroute aux heures creuses (heures vertes) et à l'augmenter d'autant aux heures de pointe (heures rouges). Ainsi, pour un trajet Lille-Paris effectué le dimanche, l'usager paiera des sommes nettement inférieures au tarif de base (55 francs) entre 14 h 30 et 16 h 30 d'une part, 20 h 30 et 23 h 30 d'autre part ; il n'aura en effet à acquitter, pendant ces heures vertes, que 41 francs. En revanche, en « période rouge » de 16 h 30 à 20 h 30, le tarif pour ce trajet est de 69 francs. Ces tarifs modulés, fixés sous le contrôle du ministère de l'économie, sont ceux actuellement en vigueur depuis la hausse générale intervenue sur les autoroutes au 1er octobre 1992. Ces augmentations de péage sur quatre heures et leur diminution sur cinq heures n'ont pas apporté de recettes supplémentaires à la société concessionnaire des autoroutes du nord et de l'est de la France ; au contraire, à trafic constant, la comparaison entre la recette sans modulation et celle avec modulation fait apparaître des pertes de l'ordre de 25 000 francs par week-end. Ces augmentations de tarifs ne bénéficient donc à aucun des organismes cités par l'honorable parlementaire puisque tel n'est pas le but de l'expérimentation, dont les automobilistes sont les seuls bénéficiaires. L'expérience menée sur le trajet Lille-Paris paraît bien acceptée par une proportion significative d'usagers. Les éléments partiels d'observation actuellement disponibles permettent de constater un étalement des retours sur une période plus longue et en particulier dans la soirée, quel que soit le niveau de trafic observé et sans variations notables sur le réseau parallèle. D'après les mesures brutes réalisées, on peut estimer que sur tous les week-ends modulés, la pointe de 18 heures-20 heures a été écrêtée de 6 à 10 p. 100 avec un report de trafic sur la seconde période verte variant de 14 à 26 p. 100. Il s'agit-là d'un moyen intéressant de gestion des flux de trafic pour une meilleure utilisation de l'infrastructure et de nouvelles expérimentations en la matière pourraient être envisagées sur d'autres réseaux. Elles seraient alors, de même que sur l'autoroute A 1, évaluées par un comité de suivi mis en place par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
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