Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application du nouveau régime de TVA intracommunautaire et sur les difficultés qu'elle entraîne pour les façonniers de l'ennoblissement qui exercent leur profession à partir d'un matériau et pour le compte d'une entreprise originaire de deux pays différents de la Communauté. En effet, ce nouveau régime implique la désignation, par le client final, d'un représentant fiscal en France. Une telle disposition n'existe pas chez nos principaux partenaires. Elle apparaît discriminatoire au détriment du commerce européen puisque cette obligation risque de détourner de l'ennoblissement français une partie de ses marchés potentiels. Il lui demande donc d'envisager l'application du régime normal d'échanges de biens pour le travail à façon triangulaire comme cela est prévu pour la façon bilatérale et les échanges triangulaires dans la CEE.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Dès lors que les conditions fixées à l'article 28 bis 5 a de la sixième directive européenne pour le travail à façon ne sont pas remplies, le donneur d'ouvrage a l'obligation d'être identifié à la TVA dans l'Etat membre du façonnage. En France, ces dispositions impliquent en effet la désignation d'un représentant fiscal. Ansi, depuis le 1er janvier 1993, le donneur d'ouvrage d'un travail à façon établi dans un autre Etat membre qui fait exécuter en France le façonnage de biens achetés en France ou dans un Etat membre différent de celui dans lequel le bien façonné est expédié doit se faire identifier à la TVA en France. Cette obligation, qui résulte des textes communautaires, doit être appliquée de la même façon par tous les Etats membres. Toutefois, des mesures de simplification ont été adoptées par les administrations fiscales de tous les Etats membres, en accord avec la Commission. Elles permettront dans certains cas, lorsque les biens façonnés sont réexpédiés au donneur d'ouvrage, de ne pas obliger ce dernier à s'identifier à la TVA dans l'Etat du façonnage. Ces dispositions seront très prochainement commentées dans une instruction administrative à paraître.
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