Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 22/04/1993
M. Michel Souplet attire l'attention deM. le ministre de l'environnement sur l'application du décret du 25 février 1992, n° 92-185, modifiant la nomenclature des installations classées, ainsi que les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages bovins soumis à autorisation ou à déclaration. Ces dispositions prévoient que les distances d'implantation des bâtiments d'élevage soumis à la réglementation des installations classées soient portées à 100 mètres au lieu de 50 mètres. Ces dispositions s'appliquent en cas de construction d'un nouveau bâtiment lorsqu'il y a création d'un élevage, mais également en cas d'extension d'un élevage ou de réaffectation d'un bâtiment agricole déjà construit, mais non utilisé jusqu'alors pour l'élevage. Ces dernières conditions me semblent abusives, car elles risquent ainsi de bloquer tout projet d'extension d'élevage lorsque les bâtiments d'exploitations agricoles sont situés à moins de 100 mètres des habitations voisines, même lorsque le bâtiment ancien bénéficie d'une déclaration d'antériorité, et que l'agrandissement se ferait en vue d'améliorer les conditions sanitaires de l'élevage. Il souhaiterait, en conséquence, avoir des compléments d'informations et de précisions à ce sujet.
- page 656
Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/11/1993
Les distances d'éloignement entre les bâtiments d'élevages bovins et les habitations des tiers sont effectivement de cent mètres, dans le cas des installations soumises à autorisation (3 p. 100 des élevages bovins français). Toutefois, dans le cas des élevages de moins de quatre-vingts vaches et soumis à déclaration (25 à 30 p. 100 des élevages bovins français), les exploitants peuvent bénéficier au cas par cas de dérogations, lorsque la stabulation des animaux a lieu sur litière, ou lorsque l'élevage est situé en zone de montagne. Ces trois seuils d'éloignement, corrélés à la fois à l'importance de l'élevage, à son mode de conduite et aux impératifs de son milieu d'implantation permettent de concilier la protection de la commodité du voisinage pour les usagers du milieu rural avec le développement de la filière bovine. Ces règles de distance s'appliquent dans tous les cas où il y a extension (c'est-à-dire accroissement de l'effectif d'animaux élevés) aux seuls nouveaux bâtiment rendus nécessaire par cette extension. Elles ne s'appliquent pas s'il s'agit de construction de bâtiment ou d'annexe sans augmentation de l'effectif d'animaux entretenus. Dans le cas des réaffectations de bâtiments existants, les règles de distance s'appliquent dès lors que le bâtiment n'était pas utilisé pour l'élevage où hébergeait une espèce différente. Enfin ces règles de distance ne s'appliquent pas, aussi bien dans le cas des réaffectations que dans celui des constructions nouvelles, dès lors que la transformation des bâtiments a pour objet une mise en conformité de l'élevage aux nouvelles dispositions en matière de protection de l'environnement.
- page 2143
Page mise à jour le