Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Philippe Marini appelle à l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la protestation du monde combattant exprimée à propos du détournement de la finalité de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 concernant les combattants et volontaires de la Résistance par le décret d'application du 19 octobre 1989. Ayant noté avec satisfaction que le nouveau Gouvernement se propose, à juste titre, d'honorer les droits du monde combattant, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de respecter l'esprit et la lettre de la loi du 10 mai 1989 avec la prise en compte des services dans la Résistance sans condition d'âge.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/10/1993
Le problème porte en réalité sur la prise en compte éventuelle pour le calcul des droits ouverts pour la retraite des services accomplis dans la
Résistance avant l'âge de seize ans. En l'absence d'homologation des services de résistance par l'autorité militaire (forclose depuis 1951), cette mesure ne pourrait se concevoir que pour la tranche d'âge comprise entre quatorze ans et seize ans puisque la cessation d'obligation de scolarité était fixée à l'époque à l'âge de quatorze ans. Cette mesure est actuellement à l'étude et bénéficie d'un préjugé favorable.
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