Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un récent bilan rendu public, relatif aux transplantations d'organes. L'année 1992 a été marquée par une très importante diminution du nombre de donneurs qui a entraîné une diminution des transplantations. Cette situation est la conséquence du sévère constat, effectué l'an dernier, par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), quant à l'absence d'informations complètes et facilement accessibles, comme l'a souligné récemment le professeur Christian Cabrol. Si un nouveau système informatisé, baptisé Cristal, devait, d'ici à la fin de l'année 1993, fournir en temps réel et sur une seule base de données, l'ensemble des informations sur les donneurs, les receveurs, les prélèvements, les circuits de distribution et les destinations des organes transplantés, il n'apparaît pas nécessaire, contrairemen à ce que souhaitait le précédent ministre, de créer un groupement d'intérêt public. Au contraire, les animateurs de l'association France-Transplant souhaitent que, dans le cadre d'une structure de concession de service public beaucoup plus souple et respectueuse de leur efficacité, une nouvelle action de sensibilisation et d'information des familles soit réalisée, dans le cadre de la future loi sur la bioéthique, dont le projet devrait être amendé de manière à faciliter les dons d'organes. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à la suite de ce dossier et à ces propositions.
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Transmise au ministère : Santé et sécurité sociale
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/06/1993
Le ministre délégué à la santé a pris connaissance avec une particulière attention du bilan public relatif aux transplantations d'organes. La réforme du système français de transplantation d'orga
nes et de tissus a prévu d'aller vers : la rationalisation par l'harmonisation des règles de fonctionnement des intervenants ; la transparence, tant dans les critères d'inscription sur les listes d'attente que dans les modalités d'attribution des organes entre les équipes ; la sécurité, par la mise en place d'une connexion entre les fichiers des organes et ceux des tissus, par l'évaluation des activités de transplantation, par la création d'un comité de transparence et par la définition de règles de sécurité sanitaires impératives. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie au niveau des services ministériels ainsi que des différents partenaires concernés sur les mesures à prendre pour aboutir à l'encouragement du don d'organe dans le respect du choix de chacun. Le ministre délégué à la santé, très attaché à ce sujet, veillera à ce que cette réforme se mette en place dans les meilleures conditions possibles.
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