Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème suivant : la réglementation relative à l'octroi des prêts spéciaux de modernisation permet d'accorder le bénéfice de la bonification des intérêts aux agriculteurs qui orientent pour partie leur activité dans le domaine de l'accueil touristique en milieu rural (création de gîtes ruraux, fermes auberges, etc.). Au moment où les problèmes de dépendance des personnes âgées vont se poser avec de plus en plus d'acuité notamment en milieu rural, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'étendre le bénéfice de la bonification de prêts aux agriculteurs et de manière générale à toute personne résidant en milieu rural (au sens INSEE - 2000 habitants) qui souhaiteraient réaliser des travaux de confort et de mise aux normes pour accueillir au titre du placement familial des personnes âgées. Une telle décision
aurait bien évidemment pour effet d'accroître le nombre des emplois de service en milieu rural tout en répondant à la demande de la personne âgée qui souhaite la plupart du temps éviter les conséquences psychologiques du " déracinement " consécutif au placement en institution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1993
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent être accordés pour financer des investissements dans le cadre de la réalisation d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. En application de la réglementation européenne, le bénéfice de ces plans est réservé aux exploitants qui tirent au moins 50 p. 100 de leur revenu global des activités agricoles, forestières, touristiques, artisanales ou bien des activités d'entretien de l'espace naturel bénéficiant d'aides publiques, exercées sur leur exploitation, sans toutefois que la part du revenu provenant directement de l'activité agricole sur l'exploitation soit inférieure à 25 p. 100 du revenu global de l'exploitant et que le temps de travail consacré à des activités exercées en dehors de l'exploitation dépasse la moitié du temps total de l'exploitant. Le respect de ces conditions exclut que l'extroi des prêts spéciaux de modernisation puisse être étendu à des personnes qui n'exercent pas la profession d'agriculteur. Pour les exploitants agricoles qui réalisent un plan d'amélioration matérielle, les prêts spéciaux de modernisation peuvent effectivement financer des investissements de diversification des activités sur l'exploitation, notamment par des activités touristiques et artisanales ou la fabrication et la vente à la ferme de produits de la ferme. Ces investissements doivent donc avoir pour support l'exploitation agricole ou être effectués dans le prolongement de son activité. A cet égard, le placement familial des personnes âgées relève des compétences du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et ne peut être assimilé à une diversification des activités de l'exploitation.
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