Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - RI) publiée le 22/04/1993
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les charges particulières qui découlent des conventions de conversion et de congé de conversion, au bénéfice de salariés relevant d'établissements industriels ou commerciaux en voie de restructuration ou de reprise. La loi n° 85-832 du 5 août 1985 ne prévoit pas la prise en charge des cotisations de prévoyance sociale et de retraite complémentaire. Leur paiement par les intéressés, y compris la part patronale, pèse lourdement sur leurs revenus. Il serait opportun que l'entreprise, si elle subsiste après la restructuration ou que le repreneur, le cas échéant, prenne en charge le maintien des prestations dont bénéficiaient les salariés avant l'entrée en vigueur de la convention de conversion. A défaut, l'Etat ne pourrait-il envisager d'intervenir dans le cadre de sa participation financière au plan social. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compléter les textes dans le domaine évoqué.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/02/1994
Réponse. - La question des cotisations de prévoyance sociale et de retraite complémentaire en cas de passage en conventions de conversion et de congé de conversion est une question difficile, qui ne peut avoir de solution simple dans la mesure où aucune règle générale ne s'applique. Dans ce cadre, il apparaît très délicat de modifier la législation pour imposer aux entreprises des conditions qui les détourneraient de l'usage de ces mesures, beaucoup plus favorables que l'inscription au chômage. Enfin, il ne paraît pas possible que l'Etat intervienne dans la mesure où aucune règle générale ne peut s'appliquer. Le Gouvernement n'envisage donc pas d'intervenir à court terme dans ce domaine.
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