Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/04/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'élection des représentants français au sein du Parlement européen. En instituant une circonscription électorale unique comprenant l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ne permet pas une juste représentation des régions françaises. Quant à la méthode d'Hondt choisie pour la répartition des sièges, elle ne favorise guère l'élection de représentants des partis politiques locaux et laisse donc le choix des candidats à la discrétion des mouvements nationaux. C'est ainsi que depuis 1989, aucun représentant des départements d'outre-mer ne siège au sein du Parlement européen. Cette situation demande sans aucun doute à être modifiée en raison, d'une part, de la reconnaissance de leur spécificité par la déclaration relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté européenne contenue dans le traité de Maastricht et, d'autre part, du rôle croissant que les régions européennes sont appelées à jouer au niveau communautaire. Enfin, il tient à lui signaler que la commission institutionnelle du Parlement européen vient de rendre public un rapport sur le projet de procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen dans lequel on trouve formulée la proposition suivante : « les Etats membres peuvent prévoir des dispositions spéciales restreintes pour tenir compte d'une particularité régionale ; ces dispositions ne peuvent porter atteinte au principe du scrutin proportionnel. ». Compte tenu de tous ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier certaines dispositions de la loi électorale du 7 juillet 1977 afin d'assurer aux régions ultrapériphériques une juste représentation au sein du Parlement européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/06/1994
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement français sur l'élection des représentants français au sein du Parlement européen, et notamment sur la représentation de l'outre-mer au sein du Parlement européen. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le fait que la France soit circonscription électorale unique à l'occasion de l'élection de ses représentants au Parlement européen a pour conséquence de confier aux partis et mouvements nationaux la tâche de composer les listes de candidats soumises aux suffrages de nos concitoyens. A l'occasion de la consultation électorale du 12 juin prochain, plusieurs listes présentent des candidats issus de l'outre-mer, dont certains en position vraisemblablement éligible. Ces élus auront certainement à coeur de faire entendre la voix de l'outre-mer français au sein du Parlement européen. Plusieurs listes ont également inscrit à leur programme une modification du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la France au Parlement européen, modification qui, si elle était votée, pourrait s'appliquer dès la consultation électorale suivante. La plupart de ces propositions de modification du mode de scrutin actuel se prononcent en faveur d'un scrutin de liste régional, dans lequel l'outre-mer pourrait avoir toute sa place. Dans sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale le 8 avril 1993, le Premier ministre avait lui aussi exprimé son souci d'un mode de scrutin rapprochant les citoyens des élus. A titre personnel, le ministre délégué aux affaires européennes rappelle qu'il est en faveur d'un mode de scrutin proportionnel régional et qu'il avait déposé, lorsqu'il était parlementaire, une proposition de loi en ce sens. Il conviendra de réfléchir en temps utile, et bien avant l'élection européenne suivante, au mode de scrutin le plus approprié aux nouveaux pouvoirs du Parlement européen et le plus apte à rapprocher les citoyens de leurs élus.
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