Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 22/04/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles sont retenus les étrangers dans les « zones d'attente ». Il semble que, par exemple, les conditions du respect de l'intimité de la vie privée ne soient pas respectées du fait que les portes des chambres et des salles de bains aient été ôtées de la partie de certains hôtels où ils sont hébergés. De plus, l'accès au téléphone serait difficile en raison du manque d'appareils et de leur état souvent défectueux. Elle demande que des moyens soient mis en place de manière à pouvoir accueillir les personnes concernées dans le respect de la dignité humaine, en particulier du respect de leur intimité et de leur liberté de communication avec l'extérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Aux termes de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992, la zone d'attente s'étend des points d'embarquement ou de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise du port ou de l'aéroport, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Cette dernière disposition, qui n'est pas obligatoire, permet qu'en fonction des circonstances locales des locaux éventuellement disctincts de la zone dite internationale du port ou de l'aéroport soient spécialement affectés à l'hébergement des étrangers faisant l'objet d'un mainti
en en zone d'attente. C'est notamment le cas dans les aéroports d'Orly et de Roissy et pour le port et l'aéroport de Marseille, qui représentent plus de 90 p. 100 des étrangers maintenus en zone d'attente sur le territoire national. Dans les aéroports parisiens, par exemple, les étrangers sont hébergés dans une partie de l'hôtel Arcade, où ils disposent d'un équipement similaire à celui offert aux clients de l'établissement. Le choix d'un hébergement hôtelier qui présente les conditions optimales de confort témoigne de la volonté du Gouvernement d'accueillir les personnes concernées dans le respect de la dignité humaine. Ainsi, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, les portes des chambres et des salles de bains n'ont jamais été ôtées, ce qui constituerait en effet une atteinte à l'intimité de la vie privée. La seule modification qui soit intervenue concerne le retrait des serrures, afin d'empêcher que les étrangers ne s'enferment dans ces pièces pour mettre en échec leur réacheminement. En outre, les étrangers sont laissés libres dans la partie de l'hôtel qui leur est consacrée, et ils peuvent donc, comme c'est le cas, se visiter et se regrouper dans les chambres. S'agissant du droit de communiquer, qui leur est reconnu par la loi, l'expérience montre que les étrangers maintenus en zone d'attente sont parfaitement à même de l'exercer et en font un large usage, comme l'indiquent les nombreuses interventions faites à leur profit par des membres de leur famille, des avocats, des membres d'associations humanitaires ou des représentants du HCR qu'ils ont précédemment contactés. En outre, le service en charge du fonctionnement et du contrôle de la zone d'attente veille au bon fonctionnement des appareils téléphoniques et procède aux diligences en vue de leur remise en état en cas de défaillance. Les visites régulièrement organisées dans les lieux d'hébergement des principales zones d'attente, notamment celle de l'aéroport de Roissy, dont l'une des dernières s'est déroulée en présence du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et de membres d'associations humanitaires, est l'occasion pour chacun de faire le constat de conditions d'accueil satisfaisantes et d'un plein exercice de leurs droits par les étrangers concernés.
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