Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/04/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'endettement des communes d'outre-mer. Il tient à lui préciser que pendant de nombreuses années, et ce avant même que ne soient admis pour les départements d'outre-mer d'abord le principe de parité globale sociale, puis celui d'égalité sociale et enfin l'application du RMI en 1989, les municipalités de ces départements ont dû faire face au déficit de l'Etat en matière d'intervention sociale et de lutte contre le chômage, en menant une politique de recrutement intensif et d'aide sociale qui a souvent grevé lourdement leur budget, et plus précisément la section de fonctionnement. Aujourd'hui encore, ces communes se retrouvent avec un personnel pléthorique dont le reclassement s'avère extrêmement difficile, compte tenu d'un taux de chômage avoisinant les 25 p. 100 de la population active dans les départements d'outre-mer (à l'exception de la Guyane). Ne disposant d'aucune information statistique susceptible de lui permettre d'appréhender l'état d'endettement des communes d'outre-mer de manière globale, il souhaiterait qu'il lui fournisse une étude comparative avec des communes métropolitaines ayant des caractéristiques semblables, et répondant aux questions suivantes : 1° Les critères de recours à l'endettement pour chaque commune d'outre-mer ; 2° Les taux d'endettement par habitant pour chacune d'entre elles ; 3° Les résultats des trois ratios suivants : rapport de l'en-cours de l'année aux recettes réelles de fonctionnement ; rapport de la masse des intérêts à payer aux dépenses réelles de fonctionnement. Enfin, il souhaiterait savoir si une aide destinée au reclassement du personnel pourrait être accordée par l'Etat en raison de la situation spécifique que connaissent les municipalités d'outre-mer.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 26/08/1993
Selon les dernières statistiques disponibles (1990), la dette en francs par habitant des communes d'outre-mer est inférieure au niveau métropolitain : 2049 francs outre-mer contre 2669 francs en métropole pour les communes de moins de 10 000 habitants, 5557 francs et 5960 francs pour les communes de plus de 10 000 habitants. Le rapport entre l'annuité de la dette des communes d'outre-mer de moins de 10 000 habitants et leurs recettes réelles de fonctionnement est de 16,3 p. 100 (22,7 p. 100 en métropole) et de 22,7 p. 100 pour les communes de plus de 10 000 habitants (20,1 p. 100 en métropole). Le rapport entre les intérêts de la dette et les dépenses réelles de fonctionnement est de 10,5 p. 100 pour les communes d'outre-mer de moins 10 000 habitants (14,5 p. 100 en métropole) et de 13,1 p. 100 pour les communes de plus de 10 000 habitants (11,6 p. 100 en métropole). On observe outre-mer, malgré des dépenses réelles d'investissement en augmentation modérée dans les petites communes (+ 3 p. 100), très forte dans les grandes (+ 20 p. 100), une structure de financement qui se caractérise par un moindre recours à l'emprunt, compensé par des subventions plus élevées. Ainsi, pour les communes de moins de 10 000 habitants, les investissements directs sont financés pour 6,4 p. 100 par l'autofinancement (16,9 p.100 en métropole), pour 56,3 p. 100 par les subventions (contre 39,9 p. 100) et pour 24,8 p. 100 par des emprunts (contre 35,7 p. 100). Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les investissements directs sont financés pour 11,5 p. 100 par des ressources propres (contre 23,1 p. 100 en métropole), pour 48,1 p. 100 par des subventions (28 p. 100 en métropole) et pour 39,3 p. 100 par des capitaux extérieurs (47,2 p. 100 en métropole). Les communes des départements d'outre-mer consacrent plus de la moitié de leurs dépenses de fonctionnement aux frais de personnel. La part relative des frais de personnel par rapport aux dépenses de fonctionnement des communes de plus de 10 000 habitants est de 54,4 p. 100 contre 46,3 p. 100 en métropole et de 50,8 p. 100 contre 28,8 p. 100 dans les communes de moins de 10 000 habitants. En matière de gestion de personnel, il revient aux communes d'optimiser le recrutement et le déroulement de leur carrière au regard de leur situation financière.
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