Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville se à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'opportunité de développer, afin de mieux " responsabiliser " nos concitoyens, la souscription de contrats d'assurance contre les risques liés à l'état de dépendance. En effet, le problème de la dépendance connaît une ampleur croissante en raison du vieillissement de notre population et plus particulièrement de l'augmentation du nombre de personnes très âgées puisque près de quatre millions ont plus de 75 ans et un million plus de 85 ans. Il convient donc d'inciter nos concitoyens à se couvrir face à ce risque social. Si de plus en plus de contrats à caractère facultatif sont proposés aux particuliers, notamment par la mutualité sociale agricole et les régimes de retraite complémentaire, le nombre de contrats signés apparaît encore modeste (moins de 100 000) eu égard à l'évolution des dépenses générées par le problème de la dépendance dans notre pays. Ces formules d'assurance dépendance présentent l'intérêt de préparer la relève de l'allocation de dépendance qui est proposée par le groupe de travail sénatorial et d'offrir une véritable alternative entre couverture individuelle et couverture collective mettant en jeu les règles de l'obligation alimentaire et du recouvrement sur succcession. Il est toutefois précisé qu'un tel dispositif n'exclut pas l'intervention financière de l'aide sociale, au profit de ceux qui ne pourraient supporter le poids des cotisations d'assurance. Les familles pourront ainsi choisir librement entre ces différentes possibilités notamment au regard de leurs effets patrimoniaux. Afin de faciliter l'essor des contrats d'assurance dépendance, M. Jean Chérioux lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager des incitations fiscales comme la déductibilité de primes dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou une option dans le cadre de la mise en place des fonds de pension
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1993
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