Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 22/04/1993
M.Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la dégradation des dotations de l'Etat en matière de dragage. Actuellement, et depuis plusieurs années, les sommes allouées vont en diminuant d'une manière constante et l'on peut redouter que cette dotation disparaisse dans sa totalité. C'est la crainte exprimée par les organisations syndicales des officiers et marins du port autonome de Nantes - Saint-Nazaire qui est un port d'estuaire et qui, de ce fait, perçoit de l'Etat des dotations pour assurer le dragage des chenaux d'accès. Le retrait de l'Etat dans le domaine de la dotation du chapitre 44-34 qui comporte le dragage des accès risque d'entraîner des répercussions économiques et sociales dans la région. Aussi lui demande-t-il si le niveau de la dotation du chapitre en cause pourrait être recalculé afin que continue à vivre le grand secteur économique que constitue Port-Atlantique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/08/1993
La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 portant création des ports maritimes autonomes a précisé que " l' Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer ". La dépense correspondante, frais de personnels compris, est inscrite sur le chapitre 44-34 du budget de l'Etat. Des dispositions équivalentes existent dans la plupart des ports européens, en particulier dans les ports de Belgique, des Pays-Bas et d'Allemagne. L'évolution de la dotation budgétaire prévue à cet effet doit bien entendu réfléter les économies résultant des gains de productivité que l'Etat est en droit d'attendre. La dotation bugdétaire a été reconduite en francs courants de 1985 à 1990, à hauteur de quatre cent quatre-vingts millions de francs, puis a connu une certaine baisse de 1991 à 1993. Pour ne pas entraver les efforts des ports, le Gouvernement a rendu, en mai 1993, la totale disponibilité des crédits gelés en février 1993 : les crédits disponibles pour 1993 sur le chapitre 44-34 s'élèvent ainsi à quatre cent millions de francs. Le Gouvernement, lors de la discussion de la loi de finances pour 1994, veillera à ce que les engagements de l'Etat soient tenus et les objectifs commerciaux des ports autonomes atteints.
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