Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 22/04/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'état actuel de la législation sociale et fiscale des métiers du spectacle. En effet, l'équilibre des régimes d'assurance chômage et de sécurité sociale en la matière se heurte au faible taux de spectacles pris en compte (60000 sur les 250 000 spectacles recensés annuellement). Ce dysfonctionnement génère un manque à gagner immédiat pour les caisses d'allocations dont le déficit ne cesse de se creuser (12 milliards de francs cumulés en 1992 pour l'Unedic). De plus, le système de la vignette mis en place par le ministre des affaires sociales est fréquemment contourné par la multiplication des cachets demandés par les artistes. Dans une optique de prévention de limitation des dérives frauduleuses, ne serait-il pas logique d'inciter les gens du spectacle (orchestres, compagnies, artistes) à se constituer en société (voire unipersonnelle) afin que ceux-ci disposent d'une structure juridique reconnue. Il souhaiterait connaître son avis sur ces deux questions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/07/1993
Plusieurs dispositions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le domaine du spectacle vivant ont été récemment modifiées. Ainsi, afin de mettre un terme à une dérive, l'utilisation du système de paiement des cotisations de sécurité sociale simplifié à l'aide de vignettes est limité depuis le 1er janvier 1993 aux cachets d'un montant inférieur à 25 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit actuellement 3 090 F. Le ministère chargé de la sécurité sociale a toujours été favorable à l'intégration des cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire à ce type de système de paiement simplifié. Elle nécessite toutefois une harmonisation préalable de l'assiette des cotisations des artistes du spectacle concernés, qui est forfaitaire dans le domaine de la sécurité sociale. Cette proposition n'a pas été retenue par l'Unedic et l'Arrco. Par ailleurs, une circulaire du 26 mars 1993 prévoit que le versement des subventions de l'Etat est à présent subordonné au respect des obligations sociales par les organisateurs de spectacles, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale. En complément de ces mesures permettant de mieux contrôler l'application du droit social, il est apparu nécessaire d'aider les organisateurs de spectacle à mieux gérer les démarches administratives liées aux emplois culturels. A cet effet, une circulaire du 26 mars 1993 a prévu que les organisateurs de spectacles peuvent désormais bénéficier des services de centres agréés d'aide à la gestion, structures spécialisées dans le domaine du spectacle susceptibles de répondre à l'ensemble des questions juridiques, fiscales et sociales relatives aux emplois culturels. En tout état de cause, il n'est pas souhaitable d'inciter les artistes du spectacle à se constituer en société. En effet, le régime de protection sociale des travailleurs non salariés est non seulement en contradiction avec les dispositions du code du travail qui imposent une présomption de salariat entre l'organisateur du spectacle et l'artiste mais également tout à fait inadapté à ce type de profession.
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