Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 28/04/1993
M. Jean-Pierre Fourcade demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville de bien vouloir lui préciser les modalités selon lesquelles elle compte définir la réponse du Gouvernement aux difficiles questions posées par la dépendance des personnes âgées, réponse dont le Premier ministre a voulu faire l'une des quatre priorités de sa politique sociale. Il lui rappelle que deux rapports, l'un présenté au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'assemblée nationale, par M. Jean-Claude Boulard, en juin 1991, et l'autre, en septembre 1991 à la demande du Gouvernement par la commission " dépendance des personnes âgées ", créée auprès du commissariat général au plan le 7 novembre 1990, ont d'ores et déjà permis d'appréhender les éléments sociaux, financiers et structurels d'une telle réponse. Il souligne que faute, pour les gouvernements précédents, d'avoir pu tirer les conséquences de ces travaux, trois problèmes s'ajoutent désormais à la dimension sociale des effets de la dépendance, qui appellent une réponse urgente : les dérives de l'allocation compensatrice, l'inadéquation des structures d'hébergement et la complexité du dispositif public de prise en charge. Il lui indique que la commission des affaires sociales du Sénat s'apprête à adopter les conclusions du groupe de travail constitué, en son sein, sur les problèmes posés par la dépendance des personnes âgées. Il précise que trois propositions semblent devoir ressortir de ces conclusions : la nécessité de la mise en place d'une allocation de dépendance attribuée sans condition de ressources, assortie de l'obligation alimentaire au premier degré et de récupération sur successions, l'une et l'autre dans la limite d'un seuil, la mise en oeuvre d'un mode de financement assurant une répartition équitable de la charge nouvelle et le développement, dans l'avenir, d'un système d'assurance qui, sans remettre en cause les devoirs qu'impose la solidarité nationale, permette aux usagers d'exercer le choix le plus propice à leurs intérêts patrimoniaux. Il souhaite donc que le Gouvernement, sur ces bases ou celles qui lui paraîtront les plus appropriées, définisse le calendrier et la méthode selon lesquels il entend traiter l'un des problèmes sociaux et sanitaires les plus préoccupants de cette fin de siècle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1993
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