Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/04/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de lycées professionnels, de premier grade (PLP1), qui demeurent les seuls retraités de toute l'éducation nationale exclus de toute mesure de revalorisation de la fonction enseignante. Les intéressés souhaitent que leur situation puisse être reconsidérée. Il leur est répondu, en effet, que ce n'est que lorsque la totalité des PLP1 en activité aura été intégrée dans le grade des PLP2 qu'une assimilation des PLP1 retraités pourra intervenir par application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Cette situation est très mal ressentie par ces personnels retraités, âgés aujourd'hui de plus de 65 ans, qui ont consacré toute une vie professionnelle de plus de 30 ans à faire des jeunes, souvent les moins favorisés, des professionnels qualifiés. Par ailleurs, compte tenu des transformations d'emplois opérées, les intéressés soulignent que cette mesure devrait intervenir d'ici sept ou huit ans et que plusieurs d'entre eux n'en connaîtront pas les effets. Afin de remédier à cette situation, ils souhaitent qu'un plan d'intégration de tous les PLP1 actifs dans le grade des PLP2 soit réalisé sur trois ans, dès l'exercice budgétaire de 1993. Ce plan constituerait une réponse positive aux aspirations des PLP1 actifs et rapprocherait de manière certaine la perspective pour les PLP1 retraités de bénéficier du grade de PLP2 et de la retraite correspondante. Ils réclament également un relèvement immédiat de 20 points minimum d'indice accompagné de l'ouverture de discussions avec les organisations syndicales représentatives pour déterminer le niveau exact à atteindre et réparer ainsi le préjudice subi. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre visant à répondre aux aspirations de ces personnels retraités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1993
Les professeurs de lycée professionnel du premier grade en activité ont bénéficié des mesures communes à l'ensemble des enseignants : indemnités de suivi et d'orientation des élèves, indemnités de première affectation, indemnités de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire, indemnités pour activités péri-éducatives. Ils ont également bénéficié de mesures spécifiques dont la baisse de trois heures de leurs obligations de service et un plan d'intégration en professeurs de lycée professionnel du second grade pour l'application duquel 5 000 emplois sont chaque année transformés en loi de finances. D'ici cinq ans environ, l'ensemble des professeurs de lycées professionnels du premier grade en activité devrait avoir été intégré dans le second grade. Il n'est pas envisagé pour l'instant d'accélérer l'intégration des professeurs de lycées professionnels du premier grade dans le second grade. Lorsque cette intégration sera achevée, il sera alors possible, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, de procéder à l'assimilation des retraités. En application de la jurisprudence en la matière, cette mesure ne peut pas être réalisée avant l'achèvement du plan d'intégration des actifs, car cela reviendrait à traiter les retraités de manière plus favorable que les personnels en activité.
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