Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la réglementation concernant le câblage des immeubles locatifs. Il est logique de raccorder un immeuble ou un groupe d'immeubles lorsque la majorité des locataires en a exprimé le souhait, il est également normal que les appartements soient équipés, les locataires devant payer l'installation initiale, par contre il n'est pas équitable ensuite d'imposer une taxe mensuelle aux locataires ne possédant pas un récepteur de télévision. A titre de comparaison, France Télécom ne taxe pas les personnes n'ayant pas le téléphone. Il demande si des aménagements ne pourraient pas être adoptés avec dans le même temps un accroissement des contrôles visant à réduire le nombre de postes non déclarés aux services de la redevance.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/11/1993
Aux termes de l'article 42 de la loi modifiée du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les bailleurs de logements, notamment les organismes HLM, peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux. Ces accords peuvent porter sur l'amélioration des logements. La loi modifiée du 1er octobre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que celle modifiée du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion prévoient l'utilisation de la procédure d'accords collectifs locaux, en particulier pour définir la consistance et la tarification, lors de l'installation dans un immeuble, d'un réseau interne raccordé à un réseau câblé. Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus soit par une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 p. 100 des locataires concernés et affiliés à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, sauf s'ils sont rejetés par écrit par un plus grand nombre de locataires dans un délai d'un mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires. Les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables, dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur. Les conditions d'approbation des accords collectifs doivent ainsi permettre une bonne prise en compte des positions des locataires et une bonne information de ceux-ci sur les modalités techniques et financières du raccordement à un réseau câblé.
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