Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 28/04/1993
M. Rémi Herment interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions prises par le conseil des ministres de l'agriculture, les 30 et 31 mars 1992 à Bruxelles, concernant la campagne laitière 1992/1993. Il souligne que celles-ci ne peuvent donner satisfaction aux producteurs de lait. D'une manière générale, M. Rémi Herment souhaite qu'il soit tenu compte, dans l'évolution de la réglementation des quotas laitiers au 1er avril 1993, des propositions émises par la commission d'enquête du Sénat sur ce sujet, qui ont fait l'objet d'un rapport écrit et remis à M. le Président du Sénat le 13 mai 1992 et qui sont les suivantes : des textes réglementaires connus plus tôt et qui ne soient pas modifiés en permanence ; une gestion départementale des références sous l'autorité de la commission mixte ayant un réel pouvoir, dans le cadre d'une réglementation nationale claire mais pas plus restrictive que la réglementation de la communauté européenne ; clarifier les prêts de fin de campagne qui devraient être réalisés département par département et entreprise par entreprise, ce qui entraînerait plus d'équité entre les producteurs d'un même département et répondrait à l'attente de tous et de leurs organisations. Le réglement n° 3950/92 du conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (autrement dit la recodification des quotas CEE) date du 28 décembre 1992. Pour l'instant, le règlement français n'est qu'à l'état de projet alors que la campagne laitière est déjà commencée. L'article 6 du règlement précité prévoit la possibilité pour les Etats membres de mettre en place un système de location. Il prévoit seulement deux critères pour ne pas mettre en oeuvre cette location : la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles ; les nécessités administratives impérieuses. Le deuxième critère ne peut certainement pas être avancé en France et encore bien moins que le premier. Alors, quand verrons-nous la location des quotas laitiers en France ? Un accord interprofessionnel existe, en date du 23 avril 1992. Il est toujours d'actualité et urgent de l'appliquer pour remplacer le système des prêts de quotas morts de fin de campagne qui est inégalitaire et antiéconomique pour l'ensemble de la filière laitière. L'article 7 du même réglement prévoit que le quota est lié, selon des modalités à déterminer par les Etats membres, " en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties ". Quand la France va-t-elle décider d'annuler le décret du 31 juillet 1987 et le remplacer par un règlement qui tienne compte des réalités du terrain et des décisions des responsables locaux ? L'attachement à la totalité de l'exploitation est une hérésie qui ne peut qu'aboutir à la destructuration en attisant les rivalités locales. Il faut des décisions rapides sur ce point. L'article 8 prévoit la mise en place de programmes de mobilité. Des programmes régionaux ont déjà été étudiés et n'attendent plus que l'accord des pouvoirs publics. Il est urgent de les faire fonctionner.
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La question est caduque
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