Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de la communication que la diminution des recettes publicitaires des quotidiens nationaux a atteint plus de 16 p. 100 en 1991 et plus de 18 p. 100 en 1992, cependant que durant ces deux années la baisse des recettes publicitaires des quotidiens régionaux a atteint 8,5 p. 100 et 5,7 p. 100 et celle des magazines 6 p. 100 en 1991 et 0,9 p. 100 en 1992. Vu la conviction du nouveau ministre de la culture que la liberté de la presse est l'un des fondements de notre République et de la démocratie et compte tenu des menaces que fait peser sur la presse française la forte diminution de ses recettes publicitaires, il lui demande quelle a été l'action du Gouvernement auquel il a l'honneur d'appartenir pour mettre un terme au danger que fait peser sur la presse française la diminution de ses recettes publicitaires.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 03/03/1994
Réponse. - La situation de la presse écrite s'est brutalement détériorée depuis 1990 sous les effets conjugués de la chute des ressources publicitaires ( 13 p. 100 en moyenne entre 1990 et 1992) et de l'érosion de la diffusion ( 1,3 p. 100 hors presse gratuite en deux ans). La crise ne revêt pas cependant le même caractère de gravité pour toutes les catégories de presse et d'une manière générale la presse d'information générale et politique, celle qui concourt directement au pluralisme démocratique, est la plus frappée. Ainsi la presse quotidienne nationale présente la situation la plus préoccupante avec une chute de 35 p. 100 de ses ressources publicitaires en deux ans, et en particulier la perte des deux tiers des recettes d'annonces classées, conséquence de la crise qui frappe l'emploi et l'immobilier tandis que le recul de diffusion atteint tous les quotidiens nationaux. La presse régionale d'information politique et générale, ainsi que les hebdomadaires nationaux et notamment les magazines d'actualité, ne sont pas épargnés non plus par la baisse des ressources publicitaires. Cette situation appelle, de la part du Gouvernement, en liaison avec la profession, une réponse aux problèmes structurels de la presse écrite dans son ensemble s'inscrivant dans une perspective à moyen et long terme, et portant notamment sur les moyens d'aboutir à une réduction des coûts de fabrication et de distribution et à un équilibre durable en matière de publicité au sein des différents médias et entre ceux-ci, et les moyens de communication hors médias qui connaissent un rapide développement. Toutefois, pour répondre sans attendre aux difficultés conjoncturelles immédiates, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d'urgence doté de 200 millions de francs inscrits aux collectifs budgétaires 1993 destiné à la presse d'information générale et politique, la plus touchée par la crise actuelle. Ce dispositif comprend trois volets : 1o l'abondement de 10 millions de francs des deux fonds existants d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, portant ainsi de 13,85 millions de francs à 19,65 millions de francs le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et de 5,75 millions de francs à 9,95 millions de francs le fonds d'aide aux quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces. Trois quotidiens locaux ont bénéficié de cette mesure ; 2o afin de favoriser le pluralisme, un fonds d'aide exceptionnel à la presse d'information politique et générale doté de 90 millions de francs a été mis en place. Les subventions dont le montant ne peut excéder 4 millions de francs par publication ont été réparties proportionnellement aux recettes de vente hors taxe des titres entrant dans le champ d'application, selon les modalités qui sont fixées par le décret no 93-989 du 6 août 1993. Leur attribution aux 185 bénéficiaires vient d'être effectuée par le ministre de la communication après avis d'une commission composée de magistrats ; 3o la mise en place d'un fonds de 50 millions permettra à l'Etat d'accompagner de façon plus sélective la restructuration financière des entreprises de presse dont la situation actuelle compromet la survie. L'objectif recherché est de restaurer durablement les conditions d'une exploitation équilibrée et le moyen retenu consiste en des aides sélectives à fort effet de levier auprès des banques, sous forme de garanties d'emprunt accordées par la SOFARIS. Enfin, le solde de 50 millions de francs de la dotation exceptionnelle de 200 millions de francs a été ouvert en collectif de fin d'année. En complément de ces mesures d'urgence, un mode de répartition aussi équilibré que possible des investissements publicitaires de l'Etat entre la presse et les médias audiovisuels a été recherché, par la préconisation d'une proportion au moins égale à 50 p. 100 devant être respectée en faveur de la presse écrite dans les achats d'espaces des budgets de publicité des entreprises publiques devant faire l'objet d'une privatisation. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé dans un dispositif de soutien aux entreprises de presse visant à les aider à surmonter leurs problèmes structurels dans les domaines de la fabrication et de la distribution. C'est ainsi qu'il a accordé une contribution financière sur plusieurs exercices budgétaires au volet social des plans de modernisation présentés par le syndicat de la presse parisienne et par les Nouvelles messageries de la presse parisienne. ; fin d'année. En complément de ces mesures d'urgence, un mode de répartition aussi équilibré que possible des investissements publicitaires de l'Etat entre la presse et les médias audiovisuels a été recherché, par la préconisation d'une proportion au moins égale à 50 p. 100 devant être respectée en faveur de la presse écrite dans les achats d'espaces des budgets de publicité des entreprises publiques devant faire l'objet d'une privatisation. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé dans un dispositif de soutien aux entreprises de presse visant à les aider à surmonter leurs problèmes structurels dans les domaines de la fabrication et de la distribution. C'est ainsi qu'il a accordé une contribution financière sur plusieurs exercices budgétaires au volet social des plans de modernisation présentés par le syndicat de la presse parisienne et par les Nouvelles messageries de la presse parisienne.
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