Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 15/04/1993
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des armateurs français opérant des car-ferries sur la Manche. Ces armateurs sont en concurrence avec des compétiteurs étrangers, essentiellement britanniques, dont les charges sociales sont inférieures de moitié aux leurs. Les armateurs français, dont les recettes sont majoritairement en livres, doivent supporter en outre, du fait de la dévaluation de la monnaie britannique, une diminution sensible de leurs bénéfices. Il paraît indispensable dans ces conditions d'éviter les conséquences néfastes des distorsions de concurrence dont sont victimes nos armateurs et d'étudier les mesures particulières pour les car-ferries opérant sur le Transmanche. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager l'immatriculation sous " pavillon bis " des car-ferries précités et une prise en charge pour une durée limitée des cotisations sociales des armateurs contre l'engagement de ne procéder à aucun licenciement de leurs personnels.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/08/1993
Réponse. - Les échanges franco-britanniques s'effectuent actuellement pour l'essentiel par voie maritime. Ils représentent un trafic annuel de l'ordre de vingt-deux millions de passagers et de cinquante millions de tonnes transportées, d'une valeur avoisinant les deux cents milliards de francs. Sept compagnies maritimes, dont deux françaises, desservent dans ce cadre neuf ports du littoral français. Elles font, à elles deux, un peu moins de trois milliards de francs de chiffre d'affaires et occupent environ vingt et un pour cent du marché. L'ouverture en 1994 du tunnel sous la Manche va modifier très substantiellement les conditions de concurrence. Dans cette perspective, les compagnies françaises concernées ont entrepris de moderniser leur flotte et de rationnaliser leur exploitation afin de mettre à la disposition de leur clientèle un outil toujours plus performant. L'effort massif de ces deux armements a été soutenu par le Gouvernement qui a fait du maintien du pavillon français sur le secteur Transmanche l'une de ses priorités. La Société nouvelle d'armement Transmanche a accentué la politique dynamique qu'elle avait lancée dès sa création en 1990 pour tenter de reconquérir des parts de marché sur les secteurs qu'elle dessert. Les unités navales qu'elle met en ligne ont été modernisées. Un nouveau transbordeur de troisième génération et un train-ferry, seul navire de ce type exploité sur le détroit, sont entrés en flotte en 1991. La compagnie a, en outre, été amenée à concentrer ses activités sur les seules lignes du détroit. Elle est à même ainsi d'affronter dans de meilleures conditions sa principale concurrente, la compagnie britannique Peninsular and Oriental (P & O). La compagnie Bretagne-Angleterre-Irlande. (BAI Brittany Ferries) arrive en 1993 au terme d'un ambitieux programme de renouvellement de sa flotte. Quatre unités neuves (Bretagne, Normandie, Barfleur et Val-de-Loire) ont été progressivement mises en ligne. L'armement a ouvert de nouvelles liaisons notamment au départ de Caen pour développer son implantation dans le secteur Ouest de la Manche. L'ensemble de ces objectifs n'a été atteint que grâce à la réalisation d'un programme d'investissement, encouragé par les pouvoirs publics qui ont dans le cadre du plan marine marchande, consacré deux cents millions de francs d'aide à l'investissement pour ces opérations. En outre, elles ont bénéficié, sur les exercices 1990 à 1993, de quatre-vingt-dix-sept millions de francs au titre de l'aide à la consolidation et à la modernisation, en accompagnant de leurs efforts de productivité et de qualité de service par des investissements non maritimes. Dans ce contexte général, les compagnies maritimes françaises Transmanche tentent d'améliorer en permanence la productivité de leur outil de production de façon telle que le différentiel, dont bénéficient à cet égard leurs concurrents britanniques, s'amenuise. Pour soutenir leur action en ce domaine, le Gouvernement étudie actuellement les actions structurelles les plus efficaces pour ce secteur, dans le cadre du programme de soutien qu'il est en train d'élaborer au profit des compagnies maritimes françaises desservant les lignes régulières.
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