Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 15/04/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'application de la loi no 92-108 du 3 février 1992, relative au statut de l'élu local, dont tous les décrets d'application devaient être publiés " avant le premier anniversaire ", soit le 3 février 1993. Il lui demande donc l'état actuel de publication de ces décrets puisqu'à fin février manquaient encore plusieurs décrets sur la retraite par rente, sur les indemnités des élus dans les établissements publics de coopération intercommunale, et sur le taux des cotisations des élus qui cessent leur activité professionnelle pour remplir leur mandat, ainsi qu'une instruction sur la fiscalisation des indemnités et un arrêté désignant les membres du Conseil national de la formation des élus locaux. Il lui rappelle l'importance que les élus attachent à l'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Réponse. - L'article 41 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit l'application de plusieurs dispositions de la loi à compter du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux intervenu en 1992. Tel est le cas, depuis le 30 mars 1992, des titres III (indemnités de fonction) et IV (retraite des élus locaux). Pour l'application des autres dispositions évoquées par l'honorable parlementaire, huit décrets sont d'ores et déjà intervenus. Le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 concernant l'application de l'article 24 de la loi du 3 février 1992 susvisée relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des conseillers généraux et régionaux a été publié au Journal officiel du 4 septembre 1992. Les décrets nos 92-1205 à 92-1208 du 16 novembre 1992, qui concernent les autorisations d'absence et le crédit d'heures, d'une part, l'exercice du droit à la formation, d'autre part, ont été publiés au Journal officiel du 17 novembre 1992. Le décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 et le décret n° 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionné à l'article 19 de la loi susvisée ont été publiés respectivement les 28 février et 30 mars 1993. Le décret en Conseil d'Etat relatif à la retraite par rente prévu par l'application de l'article 22 de la loi précitée a été publié le 28 mai 1993. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 17 juin 1992 relative à la situation des élus locaux rattachés au régime général de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse) précise les règles d'affiliation, d'assiette et de taux de cotisations applicables à certains élus rattachés au régime général pour les assurances maladie, maternité, invalidité et vieillesse. Enfin, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a précisé la loi du 3 février 1992 en fixant les modalités de l'imposition des indemnités de fonction des élus locaux dont les conditions d'application ont été publiées au Journal officiel du 28 mai 1993 (circulaire du 14 mai 1993).
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