Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 15/04/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la situation de nombreux assurés qui ont fait confiance à l'" Association témoin pour la retraite " (ATRAI), qui a diffusé depuis octobre 1990, des propositions qui ne semblent pas être d'une totale transparence, oubliant notamment de préciser le nom des compagnies qui couvrent le risque, ce qui constitue une infraction. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur cette association qui ne semble pas, tant s'en faut, multiplier les assemblées générales et les informations pour ses adhérents (La Lettre de l'Assurance, no 270 11 février 1993). Il lui demande de lui préciser l'état actuel de ce dossier.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/06/1993
Réponse. - Les honorables parlementaires appellent l'attention du Gouvernement sur les activités de l'Association Témoin pour la retraite, l'assurance et l'investissement (ATRAI). S'agissant d'une association, elle n'est pas soumise à l'obligation faite à l'article R. 310-5 du code des assurances de mentionner le nom de l'assureur. Le contrat d'assurance sur la vie souscrit par l'association ATRAI auprès des Mutuelles unies a été résilié à compter du 1er janvier 1991 pour être souscrit à l'identique jusqu'au 31 décembre 1993 auprès de la Fédération Continentale. Compte tenu des interrogations suscitées par les activités d'ATRAI, il a été demandé à la commission de contrôle des assurances de soumettre le cabinet de courtage ATRAI Expansion à une vérification des commissaires contrôleurs.
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