Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 09/04/1993
M. André Diligent signale à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'au terme d'une circulaire en date du 16 juillet 1992 dont l'objet est " l'harmonisation des pratiques des parquets en matière de consentement au mariage ", il est précisé à l'attention des représentants du ministère public, ce qui suit : " Dans les cas où il résulterait des éléments portés à votre connaissance par l'officier de l'état civil ou de l'enquête que le futur conjoint étranger se trouve en situation de séjour irrégulier ou ne dispose que d'un récépissé de demande de titre de séjour, valant autorisation provisoire de séjour, et à l'encontre duquel aucune autre infraction de nature pénale ne peut être relevée, vous veillerez à ce que l'autorité administrative soit à même de prendre dans les meilleurs délais les décisions d'éloignement du territoire national qui lui incombent. " De son côté, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de l'époque déclarait à la tribune de l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992 : " S'il a connaissance du caractère irrégulier du séjour de l'un des futurs conjoints, l'officier d'état civil doit informer le parquet de l'infraction constatée. Si des poursuites pénales ne sont pas engagées pour séjour irrégulier, le préfet compétent doit prononcer à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite à la frontière. " Il lui demande s'il entend confirmer les instructions des deux ministres du précédent Gouvernement, instructions qui, dans certains endroits, ont fait l'objet d'un refus systématique d'application.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/05/1993
Réponse apportée en séance publique le 30/04/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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