Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 15/04/1993
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations familiales du Sud de la France qui se sont spécialisées dans la production légumière de plein champ (carottes, pommes de terre, etc.) qui se retrouvent en concurrence directe avec les zones céréalières de grande production, elles-mêmes, aujourd'hui, en pleine reconversion, suite à la réforme de la PAC. Cette délocalisation des productions et l'effondrement des cours qui en résulte frappent de plein fouet nos petites exploitations spécialisées qui se retrouvent au bord de la faillite. Il lui demande s'il compte engager, au plan national, un vaste plan social de reconversion de ces exploitations et prendre d'emblée des mesures d'urgence, comme un élargissement de l'enveloppe 1993 des " Para-Redressements " à l'octroi d'aides en capital ou au report des remboursements d'annuités d'emprunt, ou encore au report des cotisations MSA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/06/1994
Réponse. - Conscients des difficultés rencontrées par les exploitants du secteur des fruits et légumes et de l'horticulture, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures destinées aux producteurs de ce secteur. Ainsi, les producteurs de ce secteur peuvent désormais bénéficier de mesures de consolidation de l'encours des prêts au taux de 6 p. 100 sur sept ans et d'allongement de trois ans de la durée de remboursement de prêts bonifiés. Par ailleurs, dans le cadre de l'allégement et de la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales dues par les personnes non salariées, une enveloppe de 20 millions de francs a été réservée aux producteurs de fruits et légumes et de l'horticulture. Enfin, l'abattement d'assiette de cotisations, en cas de recours à un travailleur occasionnel, est passé d'une durée de soixante à cent jours. L'enveloppe 1994 des plans de redressement est d'un montant identique à celle de 1993. Cependant pour tenir compte des problèmes que connaissent les producteurs de fruits et légumes, un des critères utilisés pour la répartition de cette enveloppe au niveau départemental est le nombre des exploitations du secteur des fruits et légumes en difficulté.
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