Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 15/04/1993
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre du budget sur le projet de décret, actuellement en préparation au sein de ses services, fixant, à la suite de la loi du 4 janvier 1993, le régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités de ce décret et de lui assurer qu'elles sont conformes à l'esprit de la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993
Réponse. - L'élaboration du décret d'application de la loi du 4 janvier 1993 nécessite la consultation d'organisations professionnelles, de la commission des opérations de bourse et de divers ministères. Ces consultations sont en cours et les délais qu'elles impliquent ne peuvent être réduits en deçà d'un minimum incompressible compte tenu notamment de la diversité des dispositions à mettre en oeuvre. Le décret d'application, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, respectera bien entendu la lettre et l'esprit de la loi.
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