Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/04/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de M le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux des villes de France agents de la fonction publique territoriale. Pour plusieurs raisons liées à l'évolution technologique et à l'accroissement des responsabilités, ils revendiquent le classement des surveillants dans la catégorie " B " cadre comme leurs collègues et homologues contrôleurs de travaux de l'Etat, et conformément aux accords signés le 9 février 1990 à Matignon, le déblocage de la catégorie " C " de la promotion au titre d'agent de maîtrise qualifié alors que ces fonctions étaient bien distinctes, et l'effective mobilité des personnels qui permettra aux contrôleurs et conducteurs de travaux de l'Etat d'intégrer la fonction publique territoriale et inversement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend réserver à ces revendications.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/10/1993
Réponse. - Conformément aux termes du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, le Gouvernement a présenté en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 1er juillet dernier, un projet de décret portant création du cadre d'emploi de catégorie B des contrôleurs des travaux territoriaux. Ce texte reprend les missions et les conditions de recrutement du corps homologue de l'Etat, comme l'indique le protocole précité, tout en procédant aux adaptations découlant des spécificités de la fonction publique territoriale. Si ce texte n'a pas vocation à assurer le reclassement de l'ensemble des agents de maîtrise dans ce cadre d'emploi, il aboutit à une revalorisation significative de la situation statutaire et de la rémunération des agents qui exerçaient les fonctions de surveillant de travaux. Le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoit en effet des dispositions transitoires particulièrement favorables au titre des modalités de concours interne et de promotion interne réservées aux agents de maîtrise. Il a été repoussé par les organisations syndicales ayant pris part au vote. Le Gouvernement étudie actuellement l'opportunité de procéder à la publication de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle, après avis du Conseil d'Etat.
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