Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 15/04/1993
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre délédué à la santé sur le non-respect des engagements pris par l'Etat dans le cadre du protocole d'accord " Durieux " de novembre 1991 pour améliorer la situation professionnelle des personnels des établissements hospitaliers à but non lucratif tant privés que publics. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la crédibilité de l'Etat dans cette affaire. Il souligne l'urgence de ces mesures que les personnels concernés n'attendront pas indéfiniment sans réagir, ce qui mettra en cause une nouvelle fois la qualité des soins dans les établissements hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/07/1993
Réponse. - Pour les établissements publics de santé, le protocole d'accord du 15 novembre 1991 dit protocole Durieux, exécutoire de 1992 à 1995, a un coût global de 3,1 milliards, non comprise la mesure de reprise d'ancienneté qui va s'appliquer à partir de 1993 et dont le coût est estimé à 1 milliard de francs environ. Le protocole du 15 novembre 1991 a notamment permis la création de 1 500 emplois liés à la charge d'activité et de 4 000 emplois au titre de la réduction du travail de nuit à trente-cinq heures. Concernant ce dernier point, une enquête de l'inspection générale des affaires sociales qui a pour but de vérifier les conditions de mise en oeuvre optimale des trente-cinq heures, est en cours. Il faut ajouter à ces sommes, le coût de la transposition des protocoles dans les établissements sanitaires privés à but non lucratif soumis à tarification préfectorale, pour un montant de 0,5 milliard de francs. L'adaptation du protocole du 15 novembre 1991 au secteur privé à but non lucratif s'est fait, dans le cadre des conventions collectives concernées, sous forme d'avenants présentés à l'agrément ministériel par les partenaires sociaux. L'ensemble de ces coûts est intégré, année après année, dans le calcul du taux directeur d'évolution des budgets des établissements de santé, conformément au calendrier fixé par le protocole.
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