Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 15/04/1993
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'exonération de taxe professionnelle dont profitent les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) lorsque leurs statuts et leur fonctionnement sont conformes aux dispositions qui les régissent. Parce qu'elles exercent des activités similaires à d'autres unités économiques aux formes sociales différentes sans avoir les mêmes obligations fiscales, des distorsions de concurrence s'établissent, peu admissibles en économie de marché. Problème soulevé périodiquement lorsque l'évolution de la taxe professionnelle est étudiée, comme elle le fut encore récemment, l'extension de son champ d'application aux SCOP est systématiquement demandée par les milieux économiques quand des modifications sont envisagées. Les collectivités locales, elles aussi, subissent des incidences négatives par le biais du rétrécissement de l'assiette ainsi créé. Il lui demande dans quelle mesure une évolution de la législation est possible en ce domaine, allant dans le sens d'une plus grande concordance avec le système économique français et d'une plus grande équité entre les agents économiques.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/07/1993
Réponse. - L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1456 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne leur est accordée qu'en raison des contraintes juridiques et financières qui leur sont imposées. Compte tenu du rôle important qu'elles jouent par ailleurs dans le maintien de l'emploi, en particulier dans les régions affectées par la crise, il est normal que les collectivités locales contribuent en même temps que l'Etat au régime fiscal de faveur accordé à ces sociétés. Au demeurant, l'exonération n'est maintenue que dans la mesure où les SCOP n'ouvrent pas leur capital social à des associés non coopérateurs. C'est ainsi qu'en application des articles 70 et 71 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, relative à la modernisation des entreprises coopératives, les SCOP qui font appel public à l'épargne ou celles dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 p.100 par les associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement sont désormais imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Cette évolution va ainsi dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire. Enfin, il est précisé que les bases des SCOP qui sont exonérées de taxe professionnelle, ne sont pas prises en compte pour la détermination du potentiel fiscal des collectivités locales concernées et que ces dernières bénéficient, de ce fait, d'une augmentation des sommes qu'elles perçoivent au titre de la dotation globale de fonctionnement.
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