Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 15/04/1993
M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulière des agriculteurs de la zone " Enclave des Digues et Marais " située au nord du département d'Ille-et-Vilaine. L'évolution récente de cette petite région permet d'en préciser le caractère de plus en plus céréalier au détriment de l'élevage. Compte tenu des meilleurs résultats céréaliers constatés d'une part, et d'autre part des charges plus élevées pour ces agriculteurs, charges notamment liées à l'entretien de l'enclave, et des difficultés de développement de productions hors sol, il lui dem
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les rendements agronomiques des céréaliculteurs des marais de Dol sont élevés, comparés à ceux de l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, dont l'activité agricole est essentiellement tournée vers l'élevage. La prime compensatoire touchée par les céréaliculeurs spécialisés n'est donc pas de nature à assurer le maintien de leurs revenus par rapport à la situation qu'ils connaissaient avant la réforme de la PAC. Afin de traduire dans le plan de régionalisation la géographie réelle du département, et notamment la spécificité de la zone céréalière dite " Digues et marais de Dol ", il conviendrait de procéder à un fractionnement des rendements servant à asseoir la prime céréales de l'Ille-et-Vilaine. Cette dernière serait alors révisée à la hausse pour les marais de Dol, pour autant qu'il y ait une compensation, par diminution des primes versées en zone d'élevage, à l'intérieur de l'enveloppe constitutive initiale du département. Cependant, cette baisse en zone d'élevage serait très modeste, compte tenu de la surface limitée des marais de Dol dont l'appartenance est facile à déterminer en fonction de charges de structure spécifiques.
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