Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 29/03/1993
M. Alain Lambert expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique la situation suivante : deux communes voisines, toutes deux touristiques et thermales, désirent créer une communauté de communes régie par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; outre les compétences obligatoires, elles entendent conférer à leur communauté entière compétence dans les actions de promotion et d'animation leur incombant en raison de leur vocation touristique et thermale. Il apparaît évident que la communauté des communes doit alors disposer des ressources trouvant leur justification dans l'accomplissement de cette vocation touristique et thermale ; au premier rang de ces ressources apparaît la dotation Communes touristiques. Or, d'une part, cette dotation n'est attribuée qu'aux communes et, d'autre part, la loi du 6 février 1992 interdit aux communes d'abonder le budget des communautés. Dans ces conditions, la situation paraît bloquée et la constitution d'une communauté, pourtant souhaitable et souhaitée, devient impossible. Un tel résultat allant manifestement à l'encontre des intentions du législateur, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour débloquer cette situation anormale.
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La question est caduque
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