Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/03/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dispositions de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 prévoyant la prise en compte de l'indemnité mensuelle de technicité versée à certains agents du ministère de l'économie et des finances pour le calcul de leur pension de retraite, et ce à compter du 1er août 1989. Cette mesure s'applique aux agents partis à la retraite après le 1er janvier 1990 ; par contre, ceux partis en retraite avant cette date en sont, hélas, exclus. Dans la mesure où, trop souvent, les retraités sont exclus des mesures prises en faveur des actifs, ce qui n'est pas conforme aux articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à revenir sur cette décision particulièrement fâcheuse pour de nombreux retraités de son ministère.
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La question est caduque
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