Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'application réglementaire de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Il lui demande s'il entend bien retenir un délai de forclusion de dix ans à compter de la date de délivrance de la carte du combattant pour que les titulaires puissent bénéficier d'une rente mutualiste, et ce afin de répondre aux souhaits formulés par les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
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La question est caduque
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