Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'insuffisance des décisions prises lors de la commission de suivi des accords Durafour, réunie le 4 février dernier. Les personnels administratifs de l'éducation nationale ont un rôle essentiel qu'il serait dangereux de vouloir minimiser. En effet, un système éducatif performant ne peut reposer sur un personnel démotivé et non reconnu. Il est donc regrettable qu'aucune amélioration de carrière significative ne soit offerte aux attachés par une modification de bornage en début et fin de carrière, alors même que les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) doivent passer un concours difficile, suivi d'un stage coûteux et d'une obligation de mobilité. De plus, les perspectives de la nouvelle bonification indiciaire, prévue pour les gestionnaires, sont laissées dans le plus grand flou et les CASU branche financière ne se voient offrir aucun débouché dans les établissements. Par ailleurs, il serait souhaitable que les missions d'encadrement et le niveau des responsabilités exercées soient reconnus par des indices significatifs, notamment que les CASU ne soient plus plafonnés au taux 795 INM (le bornage du grade de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire reste en effet à 818) et que le différentiel attaché principal - conseiller s'accroisse, offrant de réelles évolutions pour les agents. Il lui demande donc de lui préciser sa position à ce sujet et quelles dispositions il entend prendre pour satisfaire les justes revendications du personnel d'intendance de l'éducation nationale.
- page 503
La question est caduque
Page mise à jour le