Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/03/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 concernant l'établissement des bulletins de paie des salariés par les particuliers employeurs et modifiant le code du travail. Cette disposition réglementaire, qui fait suite à la mise en place des emplois familiaux, dispense l'employeur de la mention du salaire brut de l'employé, privant ainsi ce dernier de la connaissance du montant des cotisations qu'il acquitte. Les intéressés souhaitent que ce texte soit abrogé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin d'apporter une solution aux difficultés soulevées par cette mesure.
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La question est caduque
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