Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur des manquements de l'entreprise publique EDF au contrat signé avec l'Etat. Si la libre concurrence est un facteur de croissance essentiel, elle doit reposer sur l'égalité des conditions entre les concurrents. Actuellement, le monopole technique et légal, dont dispose EDF, lui donne un poids qui rompt cette égalité en dehors même du domaine qui lui est fixé. L'Etat a tenté de rétablir un certain équilibre en interdisant les moyens du monopole et en exigeant une totale transparence financière pour les activités nouvelles. Or, EDF ne respecte par ces aspects du contrat, au détriment de près de 30 000 entreprises privées. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour rétablir les conditions de la libre concurrence.
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La question est caduque
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