Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 25/03/1993
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des maîtres de l'enseignement public ayant exercé auparavant dans l'enseignement privé sous contrat. Par décret n° 91-202 du 25 février 1991, le système d'intégration dans le corps des professeurs d'école a été étendu aux maîtres de l'enseignement privé et a été prise en compte leur ancienneté lorsqu'ils ont exercé dans des établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat. Or cette dernière mesure n'a pas été étendue aux maîtres de l'enseignement public ayant commencé leur carrière dans l'enseignement privé. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires afin que soit réparée cette injustice.
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La question est caduque
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