Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 25/03/1993
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des associations regroupant des personnes ayant été assujettis au service du travail obligatoire (STO) de voir reconnaître la légalité du titre de " victime de la déportation du travail ". En effet, la Cour de cassation considère actuellement, malgré plusieurs décisions contraires prises par les cours d'appel, que l'usage du titre de déporté doit être réservé aux seuls déportés résistants et déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemis. Or, les associations en cause font valoir que le titre de " victime de la déportation du travail " qualifierait véritablement la nature des épreuves qu'ont subi les requis du STO et qu'il correspondrait à la désignation qui a été faite de cette forme de travail forcé, tant par les alliés, dans les accords de Londre de 1945, que par le tribunal international de Nuremberg, lors du procès des grands criminels de guerre. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette attente et s'il envisage d'organiser un débat parlementaire sur ce sujet.
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La question est caduque
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