Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 25/03/1993
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le décret du 3 septembre 1955, relatif aux validations des périodes d'activités exercées simultanément dans deux régimes non-salariés. En effet, de nombreux administrés ayant exercé parallèlement deux activités professionnelles non salariées relevant de différents organismes autonomes d'allocation de vieillesse auprès desquels ils cotisent ne peuvent bénéficier de l'allocation vieillesse qu'au titre de l'activité considérée comme principale. De plus, en cas de maladie ou d'accident du travail, qu'ils soient dûs à l'une ou à l'autre des activités exercées, les frais engagés ne seront pris en charge que par la Caisse d'assurance maladie correspondant à l'activité principale. Il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier et de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que les administrés ne cotisent pas inutilement auprès de deux caisses alors que seule la caisse considérée comme correspondant à l'activité principale procède au versement des indemnités et allocations vieillesse.
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La question est caduque
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