Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 25/03/1993
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation pénalisante subie par les Français salariés de la Principauté de Monaco au regard du paiement de la CSG. En effet, l'URSSAF des Alpes-Maritimes met en oeuvre le recouvrement de la CSG auprès des salariés français à Monaco. Or, cette contribution est destinée à financer pour partie la caisse d'allocations familiales française dont ne dépendent pas ces salariés. Ceux-ci sont en effet soumis, conformément à une convention franco-monégasque, aux dispositions de la sécurité sociale de la Principauté de Monaco et ne peuvent donc être assujettis en vertu de la primauté des accords internationaux sur la loi nationale à la CSG instaurée par une loi française. D'autre part, dépendant du régime social monégasque, ils ne bénéficient pas des mesures d'accompagnement liées à l'instauration de la CSG, c'est-à-dire abaissement de la cotisation vieillesse et remise de 42 francs par mois d'activité selon les dispositions des lois n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et n° 91-73 du 18 janvier 1991, article 25. Ces dispositions ont modifié au 1er février 1991 le montant total des cotisations salariales au titre de la sécurité sociale (+ CSG) selon le barème suivant : ( NOTA Voir tableau page 498 ). L'on constate sur ce barème, d'une part que les salaires allant jusqu'à 16 000 francs ont bénéficié en France d'un allègement du total des cotisations, et d'autre part que la CSG coûterait davantage à un salarié monégasque gagnant 8 000 francs qu'à un salarié français gagnant trois fois plus. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation anormale qui rompt l'égalité de traitement entre les salariés français travaillant sur le territoire national et ceux ayant leur activité à Monaco.
- page 498
La question est caduque
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